Le refuge a une petite partie de ses locaux, à l'écart, avec 5 box utilisés pour loger les chiens en fourrière.
Ce que dit la loi :
La loi (art. L. 211‐19‐1 du CRPM) interdit la divagation d'animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
Elle considère comme chien ou chat en état de divagation (art. L. 211‐23 du CRPM) :
- « Tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de la voix de celui‐ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant 100 mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse. »
- « Tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1000 mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui‐ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui. »
Le maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune. Il lui appartient, en particulier, « de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats » (art. L. 211‐22 du CRPM). Pour ces animaux, chaque commune doit disposer « soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation (...) soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune » (art. L. 211‐24 du CRPM).
La fourrière est donc un service public relevant des collectivités territoriales, contrairement au refuge qui est « un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet... » (article L. 214‐6 du CRPM).
Les délais de garde dans les fourrières sont de 8 jours ouvrés. A la fin de cette période, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, ou si ce dernier n'a pas été retrouvé, l'animal est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière. Celui-ci peut le céder à une association de protection animale qui pourra le proposer à l’adoption (article L. 211-25 du Code rural).
Le refuge a compétence pour la Fourrière chien et chat
- Liste des communes sur lesquelles nous intervenons:
Cessy, Challex, Chevry, Chezery, Collonges, Crozet, Divonne, Echenevex, Farges, Ferney, Gex, Grilly, Léaz, Lelex, Mijoux, Ornex, Péron, Pougny, Prévessin, Sauverny, Saint Genis, Saint Jean de Gonville, Segny, Sergy, Thoiry, Versonnex, Vesancy.
Sur demande d’une mairie, police municipale, gendarmerie, pompiers, sur toutes les communes faisant partie de la Communauté d'agglomération.
- Sur appels de particuliers : ils doivent alors apporter eux-mêmes l’animal au refuge (sauf cas spécial - à voir au cas par cas.)
- Une somme fixée par la Communauté d'agglomération (augmentant selon le nombre de jours où l'animal reste en fourrière) est demandée au propriétaire venant rechercher son animal avant fin des 8 jours ouvrés, et remise en fin de mois au Trésor Public.
Un animal identifié est un animal protégé
L'identification des chiens et des chats en France est obligatoire avant toute cession à titre gratuit ou onéreux. L'identification des chiens a été rendue obligatoire en 1999. Depuis le 1er janvier 2012 cette obligation s'est étendue aux chats, nés après le 1er janvier 2012, dès lors qu'ils sont âgés de plus de sept mois.
Si les trois quarts des propriétaires de chiens (75 %***) savent que l’identification est obligatoire en France, seulement la moitié des possesseurs de chats en ont connaissance. Elle concerne aussi : toute importation d'un chat ou d'un chien de l'Union Européenne ou d'un pays tiers et tous les animaux qui voyagent en Corse, à l'étranger et les régions infestées par la rage
Cet écart se traduit naturellement dans la réalité des chiffres des identifications : 88 %*** des chiens sont identifiés en France, alors que cette proportion est divisée par 2 pour les chats, qui ne sont que 46 %*** à être identifiés. Un chiffre beaucoup trop faible au regard du caractère obligatoire de l’identification ! Pourtant, l’identification, par tatouage ou par puce électronique que seuls les vétérinaires et les personnes habilitées peuvent pratiquer, reste un moyen simple et efficace de protéger son animal en cas de perte ou de vol. On estime qu’à la seule condition que les coordonnées de son détenteur soient à jour, un chien ou un chat identifié a près de 40 %*** de chances de plus d’être retrouvé et rendu à son propriétaire.
*** Source : Etude TNS SOFRES pour I-CAD - septembre 2016
Informer le Fichier National d’Identification lors de tout changement (nouveau propriétaire, changement d’adresse, de téléphone …) est une nécessité que le détenteur ne doit donc pas négliger. En plus de permettre au propriétaire de retrouver rapidement son animal égaré, elle évite le trafic d’animaux et est indispensable pour attester de la vaccination qu'elle soit obligatoire ou non.
